CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE

Le Vendeur ci-après identifié a pour activité le commerce de gros de produits neuf ou d’occasion déstockés exclusivement par l’intermédiaire du site internet « www.stockmonstre.fr ».

Le présent contrat est un contrat de vente à distance au sens de l’article L.222-1 du Code de Commerce.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d’utilisation qui suivent. Toute commande passée sur le site internet « www.stockmonstre.fr » implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne. L’internaute déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation et de vente en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les conditions contractuelles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande par le Consommateur.

 

Préambule – Définitions

Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les produits faisant l’objet de la commande.

« Produit » : toute marchandise faisant l’objet d’une offre de vente sur le site.

« Commande » : ordre par lequel le consommateur manifeste sa volonté d’acheter un produit proposé à la vente sur le site.

« Conditions générales d’utilisation et de vente » : le présent contrat ayant objet la définition des droits et obligations des Parties dans le cadre d’une part, de l’utilisation du site et d’autre part, dans le cadre de la Vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

« Consommateur » : toute personne visitant le site et/ou à l’origine de la passation d’une commande de produit en ligne, agissant en dehors de son activité professionnelle. Il peut également être désigné en qualité d’Utilisateur ou Client du Site.

« Délai de livraison » : période comprise entre la date de validation de la commande par le consommateur et la remise du produit commandé entre les mains du Consommateur ou sa mise à disposition dans un point relais.

« Frais de livraison » : coût des frais engagés afin de permettre l’acheminement du produit commandé à l’adresse indiqué par le client ou en point relais.

« Prix » : la valeur unitaire d’un produit proposé à la vente sur le Site. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

« Site » : le site de vente en ligne exploité par le Vendeur à l’adresse suivante : « www.stockmonstre.fr ».

« Vendeur » : la Société STOCKMONSTRE ci-après identifiée.

 

Article 1 – Informations légales et précontractuelles

1.1 Le site internet www.stockmonstre.fr est techniquement géré et administré par son propriétaire, la société STOCKMONSTRE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé au 86, Quai Sadi Carnot à MEAUX (77100), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 892 322 348 n° TVA FR 50892322348, représentée par son Président, Monsieur BLANPAIN Franck.

Le site internet est hébergé par : OVH – 59150 Roubaix.

Vous pouvez contacter le Vendeur à tout moment en lui adressant un email à l’adresse suivante :
savstockmonstre@gmail.com

1.2 Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation, les annonces de vente publiées sur le Site indiquent de manière claire et compréhensible les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits proposés, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison des produits. Le Consommateur reconnaît expressément que le Vendeur a respecté son obligation d’information précontractuelle et déclare s’engager en toute connaissance de cause.

2.3 Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition du Consommateur préalablement à toute passation de commande conformément aux dispositions des articles L.112-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

Article 2 – Accès au site

2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’utilisation du Site est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat.

2.2 Toute passation de commande est subordonnée à l’ouverture d’un compte client.

2.3 Tout Utilisateur du Site s’engage à l’occasion de la création de son compte client à :

• Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son inscription ;
• Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en permanence exactes, complètes et précises ;
• Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur ;

La communication de fausses informations ou d’informations volontairement incomplètes, donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du compte client.

2.4 Dès validation de l’inscription, l’Utilisateur a accès à l’intégralité des fonctionnalités du Site, au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur s’interdit expressément de les divulguer ou de les partager avec des tiers et demeure personnellement responsable de la conservation de ses données de connexion.

2.7 Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte. Ils s’engagent à informer sans délai la Vendeur, en cas de suspicion ou de constatation d’une utilisation non autorisée de leur compte, d’accès frauduleux ou toute action frauduleuse de quelle que nature qu’elle soit. Etant précisé que le Vendeur ne pourra en aucun être cas être tenu responsable d’une utilisateur frauduleuse d’un compte client résultant d’un manque de diligence et de prudence de l’Utilisateur.

2.8 Les Utilisateurs peuvent à tout moment supprimer leurs comptes clients sans avoir à justifier d’un motif. La demande de désinscription doit être adressée au Vendeur par le formulaire de contact accessible par le Menu. Le traitement de la demande est réalisé dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus du Site (images, sons, vidéos, animations, programmes, bases de données, charte graphique, photographies, textes, images animées, logos …), toutes marques illustrations, images et logotype figurant sur les Produits mis en vente, leurs accessoires et emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Consommateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ou des annonces de vente, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents.

3.2 La marque STOCKMONSTRE fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite.

3.3 Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
• Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées sur le Site ;
• Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées sur le Site ;

Toute reproduction, captation, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des annonces publiées sur le Site, est interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites judiciaires à leur encontre.

 

Article 4 – Collecte des données personnelles

4.1 Il est rappelé aux Utilisateurs, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de leur enregistrement sur le Site.
Les données personnelles qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un Utilisateur se connecte sur le Site sont les suivantes : adresse IP, données de connexion, types et versions de navigateur, types et versions de plugins du navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant son parcours de navigation sur la Vitrine et notamment son parcours sur les différentes pages URL de la Vitrine, le contenu auquel il accède ou qu’il consulte, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages.

Lors de la création d’un Compte client sont collectés les nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, ainsi que l’adresse mail et le numéro de téléphone de l’Utilisateur. Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente, l’adresse mail étant notamment nécessaire à l’envoi de la confirmation de création de compte ou de commande.

La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment :

⁃ La gestion du compte client ;
⁃ La gestion, le traitement, la facturation, l’expédition et la livraison des commandes ;

4.2 Les données personnelles ainsi collectées ne font l’objet d’aucune transmission à des fins commerciales et/ou marketing, exception faite des campagnes de mailing organisée exclusivement par le Vendeur à destination de ses Clients.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », le Vendeur s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :

• Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;
• Des éventuels prestataires mandatés par le Vendeur pour la gestion technique et informatique du Site ;
• Des prestataires de transports en charge de la livraison des Produits ;
• Des prestataires de paiement en ligne ;

La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :

• Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
• Les données relatives à la gestion de votre compte sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve;
• Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
• Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement;
• Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.

4.3 Tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition, ou de retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : savstockmonstre@gmail.com

Les Utilisateurs disposent par ailleurs de la faculté de modifier leurs données personnelles directement au sein de leur espace client accessible par le Menu.

4.4 En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs acceptent que le Vendeur procède à la collecte et au traitement de leurs données personnelles pour les finalités et selon les durées ci-avant détaillées.

 

Article 5 – Cookies

5.1 Le site collecte automatiquement des informations standards telles que les critères de recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement, assurer le bon fonctionnement et la fluidité de la navigation et à d’autres fins administratives et de planification.

5.2 Le consentement de l’internaute à la collecte de ces informations sera recueilli lors de sa première connexion sur le site et ne pourra excéder une durée supérieure à 13 mois.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation (voir notre Politique de confidentialité.)

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Article 6 – Décharge de responsabilité du Site

La responsabilité du Site ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

• Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
• La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs du Site. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
• En cas de dommages directs ou indirects causés au Vendeur ou à l’Acheteur, quel qu’en soit la nature et résultant du contenu des offres de vente, des commentaires et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation du Site.
• L’utilisation anormale ou illicite du Site par l’un de ses Utilisateurs ;

Le matériel de connexion au site des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site.

 

Article 7 – Fonctionnement du Site

7.1 Processus d’achat :

Le Site regroupe l’ensemble des offres de vente disponibles, classées par catégories de produits. Le processus d’Achat est le suivant :

La passation de commande par l’Acheteur se matérialise par un premier clic, au moyen duquel il manifeste sa volonté de s’engager dans les termes et conditions de l’offre, en ajoutant les articles à son panier. La passation de commande n’est enregistrée qu’après réalisation d’une seconde action positive émanant de l’Acheteur, à savoir le second clic au moyen duquel il valide son panier après avoir vérifier le détail de la commande et corrigé les éventuelles erreurs.

L’Acheteur est ensuite invité à choisir le mode de livraison parmi ceux proposés par le Vendeur. Le délai de livraison est indiqué sur l’annonce de vente.
L’Acheteur est ensuite invité à régler sa commande par carte bancaire au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé.

Le Vendeur accuse réception de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Consommateur. Ce courriel vers les conditions générales de vente. La facture est adressée avec le colis.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Article, le Vendeur s’engage à en informer le Consommateur sans délai et à procéder au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la commande. Il est précisé que l’indisponibilité d’un Article n’entraine pas l’annulation de la commande des éventuels autres Articles composant ladite commande.

Conformément à l’article L.122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou la livraison d’une commande antérieure.

7.2 Prix et règlement de la commande

Les prix sont indiqués respectivement par article, en euros et toutes taxes comprises (TVA française). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont à la charge du Consommateur et lui sont indiqués avant la validation de la commande.

Le prix des produits ne tient pas compte des éventuelles réductions de prix applicables au jour de la commande, lesquelles sont indiquées avant la validation de la commande.

La validation de toute commande est subordonnée au paiement intégral de son montant.

Sont éligibles au paiement par carte bancaire, les cartes : Carte bleue, visa, Eurocard-Mastercard. Le client renseigne le nom, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de la carte ainsi que le cryptogramme figurant au verso de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Consommateur autorise le Vendeur à débiter la carte bancaire du montant correspondant à celui de la commande.

Pour sécuriser les paiements, le Site utilise un protocole de sécurisation SSL permettant de crypter les données échangées sur le Site. Le Consommateur est informé de ce que le Vendeur ne reçoit, n’enregistre, ne stocke et ne transmet aucune données concernant les informations bancaires des Consommateurs, lesquelles sont directement traitées par les prestataires de services de paiement.

7.3 Offres promotionnelles

Le Vendeur propose de manière occasionnelle des offres promotionnelles sous forme de codes promotionnels, bon de réduction ou bon d’achat notamment lorsqu’un Utilisateur parraine un plusieurs amis en vue de leur adhésion au Site.

Les offres promotionnelles peuvent être utilisées par le Consommateur dans la limite de leur durée de validité. L’attention du Consommateur est toutefois attirée sur le fait que :

⁃ Les bons d’achat ne sont pas remboursables ;
⁃ Lorsque la valeur du bon d’achat est supérieure au montant de l’achat, la différence est perdue ;
⁃ Un seul bon d’achat est accepté par commande ;
⁃ Les bons d’achat, bons de réduction et codes promotionnels ne sont pas cumulables sur une même commande ;
⁃ Les Articles réglés au moyen d’un bon d’achat pourront faire l’objet d’un échange contre des articles similaires, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la réexpédition par le Consommateur de l’Article concerné dans son état d’origine ;

7.4 Livraison et réception de la commande

Conformément aux obligations qui lui incombent l’Acheteur s’engage à communiquer une adresse de livraison correcte et permettant une livraison effective des produits commandés. Toute difficulté de livraison liée à une erreur sur l’adresse renseignée à cet effet par l’Acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la commande et relève de sa responsabilité exclusive.

Le Consommateur choisit l’un des modes de livraison proposé par le Site. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est communiqué au Consommateur avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits. Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’expédition de la Commande. Ils commencent à courir à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

En cas de retard de livraison la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique du retard de livraison et de la durée approximative du retard. Si le délai de livraison, en ce compris la durée du retard de livraison, excède 30 jours, le Consommateur disposera de la faculté d’annuler la Commande en adressant sa demande au Vendeur par tout moyen (mail/lettre recommandée AR).

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de la demande d’annulation, la livraison est bloquée et le Consommateur remboursé des sommes débitées, dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception de la demande d’annulation, le Client disposera de la faculté de refuser le colis. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception du colis refusé, complet et dans son état d’origine. Il est précisé que l’acceptation du colis par le Consommateur vaudra acceptation de la Commande malgré le retard de livraison et sa demande d’annulation.

Lors de la livraison du colis, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du transporteur, que la commande est complète, que les produits commandés n’ont pas été détériorés au cours du transport et qu’ils ne sont affectés d’aucun vice apparent. Il appartient au Consommateur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en qualité ou en quantité ou en cas de vice apparent, le Consommateur doit en informer le Vendeur par courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. A défaut toute réclamation sera irrecevable.

Les stipulations qui précèdent ne concernent que les défauts de conformité apparents ou ceux occasionnés par le transport et n’exonèrent pas le Vendeur des garanties légales dont il est tenu envers l’Acheteur.

7.5 Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits commandés est réalisée lorsque le Consommateur a réglé sa Commande.

Toutefois, le transfert des risques intervient à la date de la remise de la commande par le Vendeur au Transporteur. Il en résulte que le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant être occasionnés postérieurement à la remise de la Commande au transporteur.

7.6 Délai de rétractation

S’agissant d’un contrat conclu à distance, l’acheteur en sa qualité de Consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation pour les produits non périssables exclusivement, au moyen du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, incluant les produits frais,
• Les produits ouverts par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• Les produits qui après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
• Les produits et ouvrages personnalisés.

L’Acheteur dispose alors de 14 jours pour retourner, à ses frais, les articles au Vendeur, dans les conditions énoncées par le vendeur au sein de la fiche ‘Article’. Tout dépassement de délai verra la demande de rétractation rejetée.
L’Acheteur dispose du libre choix du transporteur.
Le Vendeur vérifie alors que les articles réexpédiés n’ont pas été détériorés et se réserve de refuser l’exercice du droit de rétractation dès lors que des dégradations sur les articles retournés sont constatées. La notification de refus du Vendeur est adressée au consommateur dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception du colis retourné. Il est demandé à l’Acheteur de porter une attention particulière à l’emballage des produits. L’emballage devra être retourné en bon état.

L’Acheteur est remboursé des articles concernés (selon les modalités exposées ci-après) dans un délai de 14 jours suivant la date de récupération des articles par le Vendeur, sous réserve que les articles retournés respectent les conditions énoncées précédemment.
Le remboursement est réalisé sur la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande.

Les frais de retour afférents à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

7.7 Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Société STOCKMONSTRE, savstockmonstre@gmail.com

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 8 – Force majeur

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 9.

 

Article 9 – Indivisibilité

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de Loi entre les parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat.

 

Article 10 – Réclamations

Les réclamations relatives aux produits ou aux éventuels retard de livraison sont notifiées au Vendeur au moyen du formulaire prévu à cet effet au sein de la page Contact, par mail ou par lettre recommandée AR.

Pour toute difficulté, les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

 

Article 11 – Règlement des litiges

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne